Les choses importantes à savoir sur le permis de construire

Un permis de construire est obligatoire dans certaines constructions. Dans quel cas sommes-nous obligés de le posséder ? Comment constituer un dossier de demande de permis de construire ? Les réponses se trouvent ici !

Quand est-ce qu’un permis de construire est obligatoire ?

Si vous ne savez pas ce qu’est qu’un permis de construire, allez sur le site blog.urbassist.fr pour trouver la définition du permis de construire !

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Avant de solliciter un permis de construire, il est important de calculer les surfaces actuelles de votre logement. Les projets concernés par le permis de construire sont les suivants :

• Tous travaux de construction d’extension, de surélévation, d’agrandissement, d’aménagement de combles avec création d’emprise au sol ou de surface plancher supérieure ou égale à 40m². La surface réglementaire est de 20 m² si votre parcelle ne se situe pas dans la zone urbaine du Plan locale d’Urbanisme (PLU).
• Toute construction de maison individuelle sur un terrain nu.
• L’aménagement extérieur d’abri ou d’annexe avec création d’emprise au sol ou de surface de plancher supérieure ou égale à 20m². Lorsque votre projet est un garage, un carport, une dépendance, abri de jardin, on parle d’abris ou d’annexes.
• La construction d’une piscine avec un bassin de superficie supérieure ou égale à 100 m².

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Comment faire un dossier de demande de permis de construire ?

Pour localiser votre parcelle et suivre les différentes réglementations et exigences, il est important de se référer au PLU de votre commune. Vérifiez si vous êtes ou non dans un quartier régi par les Architectes des Bâtiments de France, dans un secteur protégé ou à proximité d’un bâtiment historique. Pour connaître votre possibilité constructible, vous pouvez aussi demander en mairie un certificat d’urbanisme.

Avec l’ensemble des informations correspondant au projet et au demandeur, vous devez par la suite remplir le formulaire Cerfa n°13406*06. Vous devez après cela constituer 8 pièces obligatoires dont :

• Un plan de situation du terrain pour l’identification des règles d’urbanisme applicables. Ce plan favorise la situation du terrain sur la commune et la localisation de sa zone.
• Un plan de masse de la construction à modifier ou à édifier. Vue aérienne, il doit faire apparaître :
• Les dimensions et les implantations du projet,
• Les bâtiments existants sur le terrain et ceux à édifier,
• L’emplacement prévu pour les arbres existants et abattus et le raccordement aux réseaux.
• Un plan de coupe de la construction et du terrain: Ce plan expose le profil du terrain avant et après les travaux. Par rapport au profil du terrain, il indique alors de volume extérieur des constructions et leurs implantations.
• Une notice descriptive: Le notice expose le projet dans sa globalité.
• Un plan de façades et des toitures: Ces plans favorisent l’appréciation de l’aspect extérieur de la construction et de sa hauteur.
• Un document graphique 3D: Il faut aussi insérer une modélisation 3D du projet dans son environnement. Depuis l’espace public, celle-ci permet à l’administration d’obtenir une vision précise du projet visible depuis l’espace public.
• Une photographie situant le terrain dans l’environnement proche: cette photographie expose les constructions proches.

Une photographie situant le terrain dans l’environnement lointain : cette photographie expose la rue, l’environnement et les constructions avoisinantes.