Abri de jardin : quelles sont les règles d’urbanisme à respecter ?
L’abri de jardin est une extension indépendante construite pour entreposer divers matériels, vélo, moto ou encore pour servir d’espace de loisir. Il existe un certain nombre d’exigences légales qui encadrent sa construction sur votre terrain. Obtenez plus de détails ici !
Plan de l'article
Les règles d’urbanisme à respecter pour un abri de jardin
La législation de l’urbanisme prévoit que les améliorations ou modifications qui seront apportées au sol et aux constructions existantes doivent faire l’objet d’une étude préalable. Celle-ci est effectuée sur la base du plan local d’urbanisme (PLU).
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Présentation des différentes règles d’urbanisme applicables à la construction d’un abri de jardin
Le code de l’urbanisme met en exergue plusieurs points à prendre en compte.
La taille de l’abri
La première étape est de déterminer la taille de votre futur cabanon. Les règles d’urbanisme et les démarches à effectuer au préalable dépendent de ces mesures. Aucune formalité n’est nécessaire lorsque l’abri de jardin fait moins de 5 m2 au sol. Pour une surface de 5 m2 à 20 m2, vous devrez déposer une déclaration préalable de travaux à la mairie et attendre son accord. Si la taille de votre cabanon excède 20 m2 de surface, il vous faudra demander un permis de construire.
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L’emplacement du cabanon
Bien qu’il s’agisse de votre propriété, il y a une distance minimum à observer entre l’abri et le terrain des voisins (5,5 cm à 3 m). Toutefois, si vous décidez de le construire sous les fenêtres des voisins ou accolé à un mur mitoyen, vous avez l’obligation de les avertir et d’obtenir leurs accords écrit. Par contre, cette règle n’est pas valable si le mur est privé et qu’il vous appartient.
Extension sur une zone protégée
Certains terrains sont protégés ou classés pour préserver l’intégrité du sol, celui du patrimoine architectural et pour d’autres raisons. Si votre propriété en fait partie, vous devrez vous conformer aux restrictions inhérentes. Pour les parcelles ayant ce statut particulier, l’abri ne doit pas excéder 12 mètres de hauteur et occuper entre 5 à 20 m d’espace au plancher. Il est recommandé de demander l’assistance du service de l’urbanisme de la région afin d’être conforme à toutes les règles.
Notez que les règles de l’urbanisme précisent également une liste de matériaux à éviter pour les travaux.
Présentation des autres règles en matière d’urbanisme
La première action à mener lorsque vous décidez d’aménager un abri de jardin, une extension ou même une piscine chez vous, c’est de vous assurer que le projet est légalement viable. Pour ce faire, vous avez la possibilité de consulter le PLU en vigueur pour connaître les règles d’urbanisme de votre commune. Il s’agit d’un document accessible librement et gratuitement dans les locaux de la mairie ou de l’arrondissement, dont vous êtes l’administré. Vous pourrez entre autres connaître le COS (coefficient d’efficacité au sol) de votre terrain.
Le PLU vous renseigne également sur la surface maximum autorisée pour vos constructions. Ainsi, supposons que votre habitation actuelle fait 200 m2 et que l’urbanisme vous autorise à occuper 300 m2. Vous disposerez donc encore de 100 m2 de marge pour installer votre abri de jardin.
Notez que l’important est de se conformer aux exigences de l’urbanisme pour ne pas tomber sous le coup de sanctions.
Les démarches administratives à effectuer pour construire un abri de jardin
Une fois que vous êtes assuré que votre projet est réalisable d’un point de vue légal, vous devez obtenir l’accord de votre mairie ou de l’organisme communal la plus proche. Cette autorisation fait suite à une demande que vous adressez à l’administration dans un format et avec des détails précis.
Procédure pour la déclaration préalable de travaux : entre 5 m2 et 20 m2
La déclaration en prélude des travaux est réalisée en remplissant un formulaire. Ce sera le Cerfa (centre d’enregistrement et de révision des formulaires administratifs) n° 13703*08 dans le cas où la maison que l’extension vient jouxter compte moins de 2 logements. Cette catégorie d’habitation est qualifiée de maison individuelle. Lorsque la maison compte deux et plus de logements, c’est le Cerfa n° 13404*08 qui doit être utilisé.
Après le dépôt de votre dossier, une autorisation ou un refus vous parvient sous 30 jours. Au-delà de ce délai, l’absence de réponse de l’administration est considérée comme une non-opposition. Dans le cas d’un refus, vous ne pouvez ressayer qu’après 2 mois.
Procédure pour un permis de construire : superficie de l’abri supérieur à 20 m2
Ici, ce sont les formulaires Cerfa n° 13406*08 et Cerfa n° 13409*08 qui seront utiles respectivement pour les demeures individuelles et celles qui ne le sont pas. Le temps d’instruction de votre demande est de deux mois. En cas de refus, vous pouvez faire appel et le permis reste valide durant 3 ans renouvelables. Notez qu’avant de commencer la construction de l’abri de jardin vous devez envoyer un avis de lancement de travaux aux services de la mairie.
Notez que l’autorisation de l’urbanisme ainsi obtenu doit être affichée et visible à l’orée du chantier.
Les conséquences du non-respect des règles d’urbanisme pour un abri de jardin
Le non-respect des règles et démarches mises en place par l’urbanisme, expose à de sérieuses sanctions à la fois financières et juridiques. Ces dernières sont abordées dans l’art. L.480-4 du Code de l’urbanisme (CU).
Une amende qui peut s’élever à 6 000 euros par mètre carré construit irrégulièrement. En cas de récidive, une peine de six mois d’enfermement est possible. En outre, le tribunal peut ordonner une démolition et la saisie de tous les matériaux et équipements du chantier. S’il s’agit d’une infraction fiscale, vous devrez effectuer une mise en conformité sous forme de rappel ajouté à des pénalités assez importantes. Pour ce qui est du non-respect des mesures de distanciation entre voisins, l’art. L. 481-1 à 481-3 du CU prévoit entre autres 500 euros d’amende.
